Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2019-006
12/11/2019
Conséquences de la fermeture de l'unique établissement d'une société lorsque cet établissement est un établissement secondaire.
Mots clés : Radiation Immatriculation secondaire Unique établissement.
Avis numéro : 2019-005
12/11/2019
Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine dispensées de publicité au JAL et au BODACC lors de l'immatriculation le sont-elles également pour les modifications ultérieures ?
Mots clés : Pharmacien SEL Bodacc JAL
Avis numéro : 2019-004
12/11/2019
Reconduction tacite d'un contrat de location-Gérance : faut-il publier une annonce légale et effectuer une modification au RCS ?
Mots clés : Location-gérance Tacite reconduction
Avis numéro : 2019-003
12/11/2019
En cas de justification postérieure de l'immatriculation au répertoire des métiers, la délivrance de nouveaux extraits donne lieu à émolument.
Mots clés : Immatriculation RCS et RM Kbis Emolument
Avis numéro : 2019-002
12/11/2019
Quelles sont les formalités qui s'imposent au RCS en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales ?
Mots clés : Décès Parts sociales Dévolution successorale
Avis numéro : 2019-001
12/11/2019
La tenue d'un blog assujettit une personne physique à être inscrite au RCS ?
Mots clés : Blog Assujettissement au RCS
Avis numéro : 2018-003
22/01/2019
Les personnes physiques et morales immatriculées au RCS et sollicitant une inscription modificative relative à plusieurs changements affectant leur situation personnelle ou celle d'un établissement sont-elles redevables d'un seul émolument ou d'autant d'émoluments que de changements déclarés ?
Mots clés : Modifications multiples Emoluments
Avis numéro : 2018-009
22/01/2019
Une société ayant son siège social à l'Etranger, mais déjà immatriculée au RCS au titre d'un établissement ouvert dans une département français, doit-elle solliciter une nouvelle immatriculation en France lorsqu'elle décide d'y transférer on siège social ?
Mots clés : Société étrangère Transfert de siège établissement en France
Avis numéro : 2018-011
22/01/2019
Quelles sont les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au PV de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation ?
Mots clés : Clôture liquidation
Avis numéro : 2018-012
22/01/2019
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au RCS ?
Mots clés : Cannabis Drogue
Avis numéro : 2018-013
22/01/2019
La modification de l'immatriculation au RCS d'un groupement forestier, peut-elle être subordonnée par le greffier à la mention préalable, au dossier d'immatriculation, de tous les associés ?
Mots clés : Groupement forestier
Avis numéro : 2018-014
22/01/2019
L'art L 823-1 du code de commerce ne requiert la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant que lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Mots clés : Commissaire aux comptes suppléant
Avis numéro : 2018-015
22/01/2019
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative pour actualiser l'identification des associés désignés dans la demande d'immatriculation sont constitutives de deux formalités distinctes.
Mots clés : SCI identification des associés émoluments
Avis numéro : 2018-017
22/01/2019
Caractéristiques de l'activité d'un patron pêcheur entraînant son caractère commercial
Mots clés : pêche maritime patron pêcheur
Avis numéro : 2018-018
22/01/2019
Il résulte des dispositions de l'art L 411-2 du code de la construction et de l'habitation que les organismes HLM comprennent cinq types différents d'opérateurs
Mots clés : HLM
Avis numéro : 2018-019
22/01/2019
La mention au RCS de l'ouverture d'un bar à narguilé est-elle assujettie aux restrictions applicables en matière de vente du tabac ?
Mots clés : bar à narguilé
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
