Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

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Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2018

Avis numéro : 2018-001  23/08/2018

Lorsqu'une société ouvre un établissement secondaire, l'activité déclarée pour ce dernier, doit-elle s'accompagner d'une modification des mentions figurant à la rubrique activités principales de l'immatriculation ?

Mots clés : Activité exercée Etablissement secondaire

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Avis numéro : 2018-002  23/08/2018

En matière de SARL, certains greffes acceptent la mention au RCS d'un gérant remplaçant appelé à intervenir en cas de défaillance du gérant en poste.

Mots clés : SARL Gérant remplaçant

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Avis numéro : 2018-004  23/08/2018

En cas de cession de fonds de commerce, le greffier doit-il procéder à la radiation du vendeur sans attendre l'immatriculation du nouvel exploitant ?

Mots clés : Cession de fonds de commerce Radiation du vendeur

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Avis numéro : 2018-005  23/08/2018

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, les personnes physiques loueurs en meublés doivent-elles être toujours inscrites au RCS ?

Mots clés : Loeur en meublé

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Avis numéro : 2018-006  23/08/2018

L'activité de concierge privée relève-t-elle du RCS ?

Mots clés : Conciergerie Conciergerie privée

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Avis numéro : 2018-007  23/08/2018

Changement de libellé d'une adresse suite à une décision administrative : conséquences

Mots clés : Changement de libellé d'une adresse

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Avis numéro : 2018-008  23/08/2018

Pluralité de représentants d'une société ayant son siège social à l'étranger.

Mots clés : Société étrangère Pluralité de fondés de pouvoir

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Avis numéro : 2018-010  23/08/2018

Une association loi de 1901 devenant gérante-mandataire d'un fonds de commerce est-elle tenue à immatriculation au RCS ?

Mots clés : Association Gérant-mandataire

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