Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

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Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

1998

Avis numéro : 1998-013  30/11/1998

Détermination de la nature de l’activité des paysagistes, entreprises chargées de l’entretien d’espaces verts, de l’ornementation florale ou d’horticulture - Compétence du CFE.

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Avis numéro : 1998-015  30/11/1998

Montant du capital devant figurer au RCS lors de l’immatriculation d’une société à capital variable.

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Avis numéro : 1998-028  30/11/1998

Vente de véhicules d’occasion, revendeurs d’objets mobiliers : début d’activité et immatriculation au RCS - pièces justificatives

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Avis numéro : 1998-046  30/11/1998

Liquidation judiciaire : formalités de radiation suite à la clôture pour extinction du passif (personne physique – personne morale).

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Avis numéro : 1997-057  08/10/1998

Contrôle à effectuer par le Greffe en matière de publicité dans un journal d’annonces légales des sociétés

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Avis numéro : 1998-044  22/09/1998

Immatriculation au RCS d’un Groupement d’Intérêt Economique – Pièces justificatives à fournir par tous les membres du GIE – Dispense exceptionnelle.

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Avis numéro : 1998-045  22/09/1998

Formalités de publicité dans le cas de dissolution suivie de la clôture de la liquidation d’une société civile.

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Avis numéro : 1998-047  22/09/1998

Redressement judiciaire avec adoption d’un plan de continuation et d’apurement du passif : modalités de radiation au RCS des mentions concernant la procédure.

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Avis numéro : 1996-068  07/07/1998

Sociétés d’exercice libéral (S.E.L.) - Forme numéro de gestion - Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

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Avis numéro : 1998-009  07/07/1998

Immatriculation au RCS d’une société après rachat d’un fonds - Radiation du précédent exploitant

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Avis numéro : 1998-017  07/07/1998

Modification du numéro de gestion lors de l’adoption par une SARL de conseils juridiques du statut de SELARL.

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Avis numéro : 1998-018  07/07/1998

Société en dissolution anticipée : mentions sur l’extrait RCS des coordonnées du gérant et du liquidateur

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Avis numéro : 1996-072  19/05/1998

Immatriculation au RCS des sociétés exerçant une activité d’agent commercial. - Registre spécial des agents commerciaux

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Avis numéro : 1997-028  19/05/1998

Cession de parts sociales d’une SARL – Délai de mise à jours des statuts.

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Avis numéro : 1998-021  19/05/1998

Pièces justificatives à fournir par un ressortissant étranger résidant en France, gérant de SARL.

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Avis numéro : 1998-21B  19/05/1998

Cessation d’activité d’un commerçant étranger : restitution de la carte d’identité.

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Avis numéro : 1997-061  08/04/1998

Caisses de crédit mutuel soumises aux statuts de la coopération - Dispense de publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

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Avis numéro : 1997-063  08/04/1998

Transfert du siège social d’une société commerciale dans le ressort d’un nouveau greffe : vérification par le greffier du nouveau siège des deux insertions dans un journal d’annonces légales.

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Avis numéro : 1998-011  08/04/1998

Dépôt des comptes annuels des sociétés coopératives agricoles non immatriculées au RCS.

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Avis numéro : 1998-020  08/04/1998

Suppression des mentions de la procédure sur l’extrait au RCS - Justification de l’exécution du plan de redressement

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Avis numéro : 1997-058  18/03/1998

Transformation d’une société commerciale en société civile – date du commencement de l’exploitation

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Avis numéro : 1997-050  12/02/1998

Formalités à accomplir pour une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée au RCS lors de l’absorption d’une société ayant les mêmes caractéristiques.

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Avis numéro : 1998-005  12/02/1998

Conditions d’exercice de la profession de coiffeur – contrôle par le greffier

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Avis numéro : 1997-003  08/01/1998

commerçants copropriétaires séparation de biens co-exploitation

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Avis numéro : 1997-020  08/01/1998

Domiciliation du siège dans des locaux occupés en communs- obligation d’immatriculation au RCS ou au RM du domiciliataire

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Avis numéro : 1997-043  08/01/1998

Régie municipale – SIVOM - immatriculation au RCS

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Avis numéro : 1997-047  08/01/1998

Publication au RCS de l’acte de nantissement d’une société civile - modalités

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