Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2005

Avis numéro : 2005-004 15/12/2005

Transfert d’un établissement principal – Publicité – BODACC

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Avis numéro : 2005-081 15/12/2005

Conjoint collaborateur – RCS – Concubin – Pacsé

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Avis numéro : 2005-085 15/12/2005

Publicité de nantissement de parts sociales – sociétés civiles – SELARL – sociétés d’exercice libéral

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Avis numéro : 2005-88B 15/12/2005

Commerçant – déclaration du conjoint commun en bien – Inscription modificative au RCS

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Avis numéro : 2005-093 15/12/2005

SA à directoire - Vice président du conseil de surveillance - déclaration au RCS

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Avis numéro : 2004-049 15/12/2005

Déclaration d’insaisissabilité – Personne physique immatriculée – Pub RCS- répertoire des métiers – agents commerciaux - BODACC – CFE

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Avis numéro : 2004-072 15/12/2005

Transfert de siège - hors ressort – JAL – Publicité

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Avis numéro : 2005-050 02/12/2005

Commerçant ambulant – fondé de pouvoir

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Avis numéro : 2004-071 02/12/2005

Art L232-23 – refus d’approbation des comptes – PV d’assemblée constatant le refus d’approbation des comptes.

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Avis numéro : 2005-001 18/11/2005

Augmentation du capital d’une SARL – production de l’attestation de dépôt des fonds au RCS

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Avis numéro : 2005-038 18/11/2005

Possibilité de déposer en annexe au RCS avant la formalité d’enregistrement les actes constitutifs des sociétés d’exercice libéral à forme commerciale – SARL – SA – SAS – SCA

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Avis numéro : 2005-040 18/11/2005

Mention des associés de sociétés civiles mineurs au RCS – pas de formalités au RCS à effectuer à la majorité

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Avis numéro : 2005-053 18/11/2005

Fusion de sociétés coopératives – dépôt de la déclaration de conformité pour les sociétés constituées sous une forme commerciale uniquement.

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Avis numéro : 2003-010 18/11/2005

Achat /Cession d’un fonds de commerce dans un ressort ou elle n’est pas immatriculée – immatriculation de celui-ci alors même que l’activité est exercé au siège social

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Avis numéro : 2003-047 18/11/2005

Production du traité d’apport de fonds artisanal distinct du PV de l’AGE et attestation de parution dans un JAL

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Avis numéro : 2005-033 17/10/2005

Mention sur le Kbis des noms des associés de sociétés civiles – avis au BODACC – pas de publicité dans un JAL.

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Avis numéro : 2005-33B 17/10/2005

Décret 1/02/2005 – contenu de la demande d’immatriculation d’une SCI concernant les associés- régularisation par une inscription modificative ou dépôt d’actes pour les SCI immatriculées avant le 1/02/2005.

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Avis numéro : 2005-037 17/10/2005

Immatriculation secondaire ou complémentaire pour EDF et GDF- transformation de ces derniers en SA – EPIC

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Avis numéro : 2005-064 17/10/2005

Personne morale dirigeante d’une société – mention au RCS de son représentant permanent – mention au RCS du représentant légal de la personne morale si pas immatriculée au RCS ou étrangère

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Avis numéro : 2005-083 17/10/2005

Commerçant - associé commandite simple - associé société civile - déclaration du régime matrimonial

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Avis numéro : 2004-063 17/10/2005

Immatriculation d’une SA – installation/domiciliation du siège social au domicile personnel de son directeur général délégué

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Avis numéro : 2004-065 17/10/2005

Dissolution d’une SARL ou d’une SA – liquidateur personne morale

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Avis numéro : 2005-002 12/09/2005

Immatriculation ou inscription modificative d’un OPAC sous forme d’EPIC- publicité dans un journal d’annonces légales – JAL

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Avis numéro : 2005-026 12/09/2005

Associés dans une société civile – Cas du mineur non émancipé – pièces à fournir pour l’immatriculation

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Avis numéro : 2005-027 12/09/2005

Mention au RCS du nu propriétaire ayant la qualité d’associés en cas de démembrement de propriété d’une part sociale.

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Avis numéro : 2005-028 12/09/2005

Société civile a associé unique - unipersonnelle – régularisation de la situation – dissolution à la demande des tiers uniquement – formalités au RCS

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Avis numéro : 2005-052 12/09/2005

Transformation d’une SA en SAS – dépôt du rapport à la transformation du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation- pièces annexes.

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Avis numéro : 2005-015 06/04/2005

Déclaration des associés de Société civile au RCS – contenu de l’avis dans un journal d’annonces légales – JAL

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Avis numéro : 2005-020 06/04/2005

Société civile et déclaration relative à l’information du conjoint commun en biens

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Avis numéro : 2004-019 06/04/2005

Changement de date de clôture d’une société civile – formalités au RCS – Publicité au BODACC

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Avis numéro : 2004-050 06/04/2005

Immatriculation SAS – domiciliation du siège social au domicile du directeur général ou directeur général délégué alors que les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que le président.

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Avis numéro : 2004-052 06/04/2005

SAS exploitant un fond d’optique lunetterie – les dirigeants sont président et directeur général délégué –diplôme d’opticien détenu seulement par l’un d’entre eux

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Avis numéro : 2004-069 06/04/2005

Mention au RCS de la date et lieu de naissance des Commissaires aux comptes personnes physiques – Mention sur le Kbis.

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Avis numéro : 2003-56B 06/04/2005

Mention au RCS relative à l’installation du siège social de la société au domicile de son représentant légal- pas de mention de durée

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Avis numéro : 2004-067 18/01/2005

Titulaire d’un contrat d’agent commercial en immobilier – Immatriculation au RSAC.

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Les avis du CCRCS sont mis à disposition sous toute réserve d'évolution réglementaire ou jurisprudentielle.

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Transfert d’un établissement principal – Publicité – BODACC

Conjoint collaborateur – RCS – Concubin – Pacsé

Publicité de nantissement de parts sociales – sociétés civiles – SELARL – sociétés d’exercice libéral

Commerçant – déclaration du conjoint commun en bien – Inscription modificative au RCS

SA à directoire - Vice président du conseil de surveillance - déclaration au RCS

Déclaration d’insaisissabilité – Personne physique immatriculée – Pub RCS- répertoire des métiers – agents commerciaux - BODACC – CFE

Transfert de siège - hors ressort – JAL – Publicité

Commerçant ambulant – fondé de pouvoir

Art L232-23 – refus d’approbation des comptes – PV d’assemblée constatant le refus d’approbation des comptes.

Augmentation du capital d’une SARL – production de l’attestation de dépôt des fonds au RCS

Possibilité de déposer en annexe au RCS avant la formalité d’enregistrement les actes constitutifs des sociétés d’exercice libéral à forme commerciale – SARL – SA – SAS – SCA

Mention des associés de sociétés civiles mineurs au RCS – pas de formalités au RCS à effectuer à la majorité

Fusion de sociétés coopératives – dépôt de la déclaration de conformité pour les sociétés constituées sous une forme commerciale uniquement.

Achat /Cession d’un fonds de commerce dans un ressort ou elle n’est pas immatriculée – immatriculation de celui-ci alors même que l’activité est exercé au siège social

Production du traité d’apport de fonds artisanal distinct du PV de l’AGE et attestation de parution dans un JAL

Mention sur le Kbis des noms des associés de sociétés civiles – avis au BODACC – pas de publicité dans un JAL.

Décret 1/02/2005 – contenu de la demande d’immatriculation d’une SCI concernant les associés- régularisation par une inscription modificative ou dépôt d’actes pour les SCI immatriculées avant le 1/02/2005.

Immatriculation secondaire ou complémentaire pour EDF et GDF- transformation de ces derniers en SA – EPIC

Personne morale dirigeante d’une société – mention au RCS de son représentant permanent – mention au RCS du représentant légal de la personne morale si pas immatriculée au RCS ou étrangère

Commerçant - associé commandite simple - associé société civile - déclaration du régime matrimonial

Immatriculation d’une SA – installation/domiciliation du siège social au domicile personnel de son directeur général délégué

Dissolution d’une SARL ou d’une SA – liquidateur personne morale

Immatriculation ou inscription modificative d’un OPAC sous forme d’EPIC- publicité dans un journal d’annonces légales – JAL

Associés dans une société civile – Cas du mineur non émancipé – pièces à fournir pour l’immatriculation

Mention au RCS du nu propriétaire ayant la qualité d’associés en cas de démembrement de propriété d’une part sociale.

Société civile a associé unique - unipersonnelle – régularisation de la situation – dissolution à la demande des tiers uniquement – formalités au RCS

Transformation d’une SA en SAS – dépôt du rapport à la transformation du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation- pièces annexes.

Déclaration des associés de Société civile au RCS – contenu de l’avis dans un journal d’annonces légales – JAL

Société civile et déclaration relative à l’information du conjoint commun en biens

Changement de date de clôture d’une société civile – formalités au RCS – Publicité au BODACC

Immatriculation SAS – domiciliation du siège social au domicile du directeur général ou directeur général délégué alors que les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que le président.

SAS exploitant un fond d’optique lunetterie – les dirigeants sont président et directeur général délégué –diplôme d’opticien détenu seulement par l’un d’entre eux

Mention au RCS de la date et lieu de naissance des Commissaires aux comptes personnes physiques – Mention sur le Kbis.

Mention au RCS relative à l’installation du siège social de la société au domicile de son représentant légal- pas de mention de durée

Titulaire d’un contrat d’agent commercial en immobilier – Immatriculation au RSAC.