Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2009-016
24/11/2009
Immatriculation au Registre Spécial des agents commerciaux si interdiction de gérer prévue par l’article L.653-8?
Avis numéro : 2009-014
24/11/2009
Régularisation de la mention de l’associé unique – vérification des informations déclarées au RCS
Avis numéro : 2009-013
24/11/2009
Société à associé unique – mention au RCS – changement de forme – notification inter greffe
Avis numéro : 2009-011
24/11/2009
Procuration d’un mandataire – pouvoir au signataire d’un imprimé déclaratif
Avis numéro : 2009-010
24/11/2009
Bail commercial établi à l’adresse du domicile personnel d’un associé, pièces justificatives
Avis numéro : 2009-009
24/11/2009
Notification inter greffe de la dissolution, dissolution par TUP, dissolution par transmission du patrimoine à l’associé unique
Avis numéro : 2008-008
10/09/2009
Nomination d’un commissaire à la fusion lors d’une fusion entre une SAS et une société civile.
Avis numéro : 2009-008
02/06/2009
Une entreprise de domiciliation en commun peut elle conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R 123 167 et suivants du code de commerce avec un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale ou dispensé d’immatriculation ?
Avis numéro : 2009-007
02/06/2009
Obligation de déclaration dans l’inventaire déposé au greffe par le gérant associé unique d’une SARL
Avis numéro : 2009-003
02/06/2009
Pièces justificatives autres que carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. Livret de famille, extrait acte de naissance, carte ancien combattant, carte invalide de guerre ou civil
Avis numéro : 2008-009
02/06/2009
Carte nationale d’identité CNI ou passeport périmé – pièces justificatives
Avis numéro : 2009-006
31/03/2009
Suppression des commissaires aux comptes dans les SAS en cas de transformations de SA en SAS – loi LME
Avis numéro : 2009-002
31/03/2009
Pièces à fournir pour dépôt des comptes annuels ou bilan quand SARL dont l’associé unique est le gérant – articles L223-31 et L232-22 du code de commerce -
Avis numéro : 2009-005
10/02/2009
Déclaration des commissaires aux comptes dans les SAS depuis la loi de modernisation de l’Economie LME.
Avis numéro : 2009-004
10/02/2009
Dispense de publicité au BODACC pour les SARL et SAS dont l’associé unique est le représentant légal.
Avis numéro : 2008-035
10/02/2009
Conjoint collaborateur d’un gérant associé égalitaire d’une SARL ou gérant majoritaire – article 121-4 du code de commerce -
Avis numéro : 2007-041
10/02/2009
Président personne morale d’une SAS – nomination d’un représentant permanent ou mention du représentant légal
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
