Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 1993-020
14/12/1993
Un commerçant non sédentaire a t il à justifier d'une domiciliation ?
Avis numéro : 1993-023
14/12/1993
L'exploitant d'une clinique privée doit il être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.
Avis numéro : 1993-024
14/12/1993
Mention de la date de cessation d'activité faite hors délai.
Avis numéro : 1993-025
14/12/1993
Dissolution d'une société "siège de liquidation" fixé dans le ressort d'un autre greffe que le siège social.
Avis numéro : 1993-026
14/12/1993
Transformation société civile en société commerciale ou inversement.
Avis numéro : 1993-027
14/12/1993
Arrivée à échéance d'un plan de continuation.
Avis numéro : 1993-028
14/12/1993
Formalités dans le cas de liquidation judiciaire.
Avis numéro : 1993-035
14/12/1993
Formalités au Registre dans le cas d'absorption d'une société par une autre.
Avis numéro : 1993-037
14/12/1993
Déclarations au Registre du Commerce et des Sociétés du représentant permanent d'une personne morale.
Avis numéro : 1993-015
19/11/1993
Le tableau d’affectation du résultat de l'exercice peut il se substituer à la proposition d'affectation du résultat, soumis à l'assemblée et à la résolution d'affectation du résultat votée ?
Avis numéro : 1993-017
19/11/1993
Nature de l'activité d'un coiffeur employant 25 salariés.
Avis numéro : 1993-018
19/11/1993
Un "bureau de liaison" doit il être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés ?
Avis numéro : 1993-019
19/11/1993
Quel CFE est compétent pour l'immatriculation d'un E.P.I.C. ?
Avis numéro : 1993-021
19/11/1993
Transport routier, détention de la capacité professionnelle.
Avis numéro : 1993-030
19/11/1993
Mention au Registre du Commerce et des Sociétés d'un fondé de pouvoir carte de commerçant étranger.
Avis numéro : 1993-002
08/04/1993
Immatriculation au RCS d'exploitants de chambres d'hôtes
Avis numéro : 1993-003
08/04/1993
Immatriculation au RCS de sociétés exploitants des fonds en “gérance mandat ”.
Avis numéro : 1993-005
08/04/1993
Dissolution d'EURL insertion dans un JAL Mentions obligatoires
Avis numéro : 1993-006
08/04/1993
La procédure prévue à l'article 42 du décret de 1984 peut elle être appliquée aux sociétés immatriculées sans activité ?
Avis numéro : 1993-007
08/04/1993
Location gérance, formalités pour le loueur de fonds exploitant par ailleurs d'autres fonds dans le ressort d'un autre greffe.
Avis numéro : 1993-008
08/04/1993
Justification de la jouissance privative des locaux contrôle du greffier.
Avis numéro : 1993-010
08/04/1993
Formalité d'une société déclarée sans activité lors de sa prise d'activité et de l'ouverture d'un établissement principal dans un lieu distinct de son siège social et dans le ressort d'un autre greffe.
Avis numéro : 1993-012
08/04/1993
Peut on mentionner au RCS une modification sur un dossier qui se trouve déjà radié.
Avis numéro : 1993-013
08/04/1993
Le greffier doit il procéder à la radiation d'un établissement ouvert en France par une société étrangère lorsque celui ci est “mis en sommeil”.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
