Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2012

Avis numéro : 2012-036 26/09/2012

Activité réglementée – agent artistique – pièces justificatives

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Avis numéro : 2012-035 26/09/2012

Activité réglementée – agents immobilier et autres intermédiaires en immobilier – pièces justificatives -

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Avis numéro : 2012-034 26/09/2012

Dépôt des comptes annuels d’une société cotée, contrôle du greffier

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Avis numéro : 2012-033 26/09/2012

Déclaration nom de domaine du site internet au RCS – procédure à suivre – pièces justificatives

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Avis numéro : 2012-032 26/09/2012

Durée statutaire expirée – prorogation de la société – mesures incombant au greffier – dissolution de plein droit.

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Avis numéro : 2012-031 26/09/2012

Sociétés par Actions Simplifié – SAS – organe de gestion – comité de gestion, de direction – conseil de surveillance – déclaration des organes statutaires, des membres au RCS - qualité

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Avis numéro : 2012-030 26/09/2012

Extrait du registre du commerce et des sociétés – extrait RCS – extrait KBIS – édition en langue anglaise

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Avis numéro : 2012-029 21/06/2012

Tutelle ou curatelle – pièces justificatives – mentions portées au RCS – décisions de placement et de mainlevée

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Avis numéro : 2012-028 21/06/2012

Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales – immatriculation et modification RCS – sociétés civiles et commerciales – pièces justificatives

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Avis numéro : 2012-027 30/05/2012

Immatriculation au RCS – activité réglementée – débit de boissons – pluralité d’établissements - pièces justificatives

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Avis numéro : 2012-026 30/05/2012

Dissolution de société par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – délai d’opposition – date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition – inscription de la radiation au RCS – délai -

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Avis numéro : 2012-025 30/05/2012

Dissolution de société – date d’effet rétroactif de la dissolution - mention au RCS

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Avis numéro : 2012-024 30/05/2012

Liquidation judiciaire – démission du dirigeant en fonction lors du jugement d’ouverture

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Avis numéro : 2012-023 30/05/2012

Société civile – mention des associés – propriété indivise des parts sociales – Co-indivisaire -

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Avis numéro : 2012-022 30/05/2012

Dispense de publicité au BODACC au profit des SARL et SAS dont l’associé unique est la gérant ou le président – extension à d’autres formes : SELAS - SPFPLARL – SPFPLAS – art R123-155 et R123-159 du code de commerce

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Avis numéro : 2012-021 30/05/2012

Contenu du dépôt de comptes annuels – bilan – pièces justificatives -

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Avis numéro : 2012-020 30/05/2012

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL – mention du nom commercial et ou de l’enseigne – registre spécial

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Avis numéro : 2012-019 30/05/2012

Certificat de non opposition en matière de radiation par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – art R 123-75 du code de commerce

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Avis numéro : 2012-018 30/05/2012

Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité agricole – immatriculation au RCS – objet social d’une société civile

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Avis numéro : 2012-017 13/04/2012

Personne physique – commerçant – modification de la date de cessation d’activité postérieurement à sa radiation

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Avis numéro : 2012-016 13/04/2012

Sociétés à capital variable – capital déclaré au RCS – montant minimum – capital souscrit

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Avis numéro : 2012-015 13/04/2012

Exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL avec activités agricoles et commerciales – immatriculation au RCS

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Avis numéro : 2012-014 13/04/2012

Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité commerciale – immatriculation au RCS

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Avis numéro : 2012-013 13/04/2012

Immatriculation au RCS – activité réglementée - Licence débit de boissons à consommer sur place – licence restaurant – licence à emporter – permis d’exploitation d’un débit de boissons – vente de boissons alcooliques - condition d’exercice – pièces justificatives -

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Avis numéro : 2012-012 23/03/2012

Immatriculation sur le marché d’intérêt national MIN – pièces justificatives à produire pour le local

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Avis numéro : 2012-011 23/03/2012

Une personne frappée d’une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale peut-elle être immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ?

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Avis numéro : 2012-009 23/03/2012

Radiation d’un co-gérant – modification de la gérance - contenu du procès verbal – contestation de la décision

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Avis numéro : 2012-008 23/03/2012

Fusion absorption – PV de l’assemblée générale de la société absorbée timbré et enregistré – mention du timbre - CGI art 635 et 862

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Avis numéro : 2012-010 21/03/2012

Nomination de co-gérants avec entrée en fonction décalée – pièces justificatives à fournir – dépôt des actes -

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Avis numéro : 2012-007 16/02/2012

Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales en matière de transfert de siège social d’une société civile ou commerciale dans le ressort d’un autre tribunal

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Avis numéro : 2012-006 16/02/2012

L’auto-entrepreneur courtier d’assurance – immatriculation au RCS -

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Avis numéro : 2012-005 16/02/2012

Dispositions transitoires régissant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne – pièces justificatives – immatriculation au RCS des étrangers – carte de séjour – titre de séjour - CESEDA -

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Avis numéro : 2012-004 16/02/2012

N’habite pas à l’adresse indiquée - NPAI – Boîte non identifiable – BNI – libellés des motifs de non distribution du courrier – procédure d’inscription d’office de la cessation d’activité (art R123-125 du code de commerce)

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Avis numéro : 2012-003 16/02/2012

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales – publicité – règle de présentation

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Avis numéro : 2012-002 16/02/2012

Formalisation des statuts mis à jour – règles – dépôt des actes -

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Avis numéro : 2012-001 16/02/2012

Justification acceptation mission par le commissaire aux comptes – pièces justificatives

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Activité réglementée – agent artistique – pièces justificatives

Activité réglementée – agents immobilier et autres intermédiaires en immobilier – pièces justificatives -

Dépôt des comptes annuels d’une société cotée, contrôle du greffier

Déclaration nom de domaine du site internet au RCS – procédure à suivre – pièces justificatives

Durée statutaire expirée – prorogation de la société – mesures incombant au greffier – dissolution de plein droit.

Sociétés par Actions Simplifié – SAS – organe de gestion – comité de gestion, de direction – conseil de surveillance – déclaration des organes statutaires, des membres au RCS - qualité

Extrait du registre du commerce et des sociétés – extrait RCS – extrait KBIS – édition en langue anglaise

Tutelle ou curatelle – pièces justificatives – mentions portées au RCS – décisions de placement et de mainlevée

Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales – immatriculation et modification RCS – sociétés civiles et commerciales – pièces justificatives

Immatriculation au RCS – activité réglementée – débit de boissons – pluralité d’établissements - pièces justificatives

Dissolution de société par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – délai d’opposition – date exacte de la transmission du patrimoine et de la disparition – inscription de la radiation au RCS – délai -

Dissolution de société – date d’effet rétroactif de la dissolution - mention au RCS

Liquidation judiciaire – démission du dirigeant en fonction lors du jugement d’ouverture

Société civile – mention des associés – propriété indivise des parts sociales – Co-indivisaire -

Dispense de publicité au BODACC au profit des SARL et SAS dont l’associé unique est la gérant ou le président – extension à d’autres formes : SELAS - SPFPLARL – SPFPLAS – art R123-155 et R123-159 du code de commerce

Contenu du dépôt de comptes annuels – bilan – pièces justificatives -

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL – mention du nom commercial et ou de l’enseigne – registre spécial

Certificat de non opposition en matière de radiation par transmission universelle de patrimoine à l’associé unique – TUP – art R 123-75 du code de commerce

Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité agricole – immatriculation au RCS – objet social d’une société civile

Personne physique – commerçant – modification de la date de cessation d’activité postérieurement à sa radiation

Sociétés à capital variable – capital déclaré au RCS – montant minimum – capital souscrit

Exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL avec activités agricoles et commerciales – immatriculation au RCS

Production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque – activité commerciale – immatriculation au RCS

Immatriculation au RCS – activité réglementée - Licence débit de boissons à consommer sur place – licence restaurant – licence à emporter – permis d’exploitation d’un débit de boissons – vente de boissons alcooliques - condition d’exercice – pièces justificatives -

Immatriculation sur le marché d’intérêt national MIN – pièces justificatives à produire pour le local

Une personne frappée d’une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale peut-elle être immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ?

Radiation d’un co-gérant – modification de la gérance - contenu du procès verbal – contestation de la décision

Fusion absorption – PV de l’assemblée générale de la société absorbée timbré et enregistré – mention du timbre - CGI art 635 et 862

Nomination de co-gérants avec entrée en fonction décalée – pièces justificatives à fournir – dépôt des actes -

Contenu de la publicité dans un journal d’annonces légales en matière de transfert de siège social d’une société civile ou commerciale dans le ressort d’un autre tribunal

L’auto-entrepreneur courtier d’assurance – immatriculation au RCS -

Dispositions transitoires régissant l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union Européenne – pièces justificatives – immatriculation au RCS des étrangers – carte de séjour – titre de séjour - CESEDA -

N’habite pas à l’adresse indiquée - NPAI – Boîte non identifiable – BNI – libellés des motifs de non distribution du courrier – procédure d’inscription d’office de la cessation d’activité (art R123-125 du code de commerce)

Attestation de parution dans un journal d’annonces légales – publicité – règle de présentation

Formalisation des statuts mis à jour – règles – dépôt des actes -

Justification acceptation mission par le commissaire aux comptes – pièces justificatives