Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2013-032
17/12/2013
Etendue de la vérification de l'annonce légale.
Avis numéro : 2013-033
17/12/2013
Immatriculation d'un Relais Poste.
Avis numéro : 2013-034
17/12/2013
Reconstitution des capitaux propres : actes à déposer.
Avis numéro : 2013-035
17/12/2013
Déclaration des associés d'une société à capital variable.
Avis numéro : 2013-036
17/12/2013
Courtier en marchandises assermenté.
Avis numéro : 2013-030
15/11/2013
SARL à associé unique non immatriculé.
Avis numéro : 2013-031
15/11/2013
Caisse de Crédit Mutuel : numéro de gestion.
Avis numéro : 2013-003
30/10/2013
Forme de le production des pièces justificatives pour les immatriculations.
Avis numéro : 2013-024
04/10/2013
Contrat de domiciliation : forme de l'agrément préfectoral.
Avis numéro : 2013-025
04/10/2013
EIRL : Pièces justificatives pour le transfert.
Avis numéro : 2013-026
04/10/2013
EIRL s'immatriculant au RCS.
Avis numéro : 2013-027
04/10/2013
Avis numéro : 2013-028
04/10/2013
Nouveaux motifs de non distribution.
Avis numéro : 2013-029
04/10/2013
Nouveaux motifs de non distribution.
Avis numéro : 2013-022
16/07/2013
Signature électronique d'un contrat de location-gérance.
Avis numéro : 2013-023
16/07/2013
Pouvoirs du Directeur Général d'une SAS.
Avis numéro : 2013-019
23/05/2013
Impossibilité de transformer une association "loi de 1901" en société commerciale.
Avis numéro : 2013-020
23/05/2013
Mention au RCS des associés des sociétés civiles
Avis numéro : 2013-021
23/05/2013
Contrôle de la dénomination sociale par le greffier lors de la demande d'immatriculation.
Avis numéro : 2013-017
18/04/2013
Mention au RCS de la date de clôture de l'exercice social des SNC.
Avis numéro : 2013-018
18/04/2013
Contenu de l'annonce légale de constitution.
Avis numéro : 2013-009
27/03/2013
Formalités de radiation d'une société après une Clôture pour Extinction de Passif.
Avis numéro : 2013-010
27/03/2013
Pièces justificatives pour un mineur associé.
Avis numéro : 2013-011
27/03/2013
Pièces justificatives pour prorogation exceptionnelle de l'exerce social d'une société tenue à publicité de ses comptes.
Avis numéro : 2013-012
27/03/2013
Cas de dispense d'avis au BODACC lors d'une immatriculation.
Avis numéro : 2013-013
27/03/2013
EIRL: formalités de modification de la Déclaration d'Affectation du Patrimoine.
Avis numéro : 2013-014
27/03/2013
Publicité des actes de cessions de parts sociales.
Avis numéro : 2013-015
27/03/2013
Modèle officiel d'extrait KBis.
Avis numéro : 2013-016
27/03/2013
Inscription de la location-gérance consentie par le liquidateur d'une société dissoute.
Avis numéro : 2013-007
14/02/2013
Immatriculation au RCS des établissements d'EDF et GDF.
Avis numéro : 2013-008
14/02/2013
Pièces justifiant de la réalité du siège social.
Avis numéro : 2013-006
14/02/2013
EIRL : Formalités en cas de cumul d'activité libérale et d'activité commerciale.
Avis numéro : 2013-001
30/01/2013
Absence de formalités au RCS pour la cession d'usufruit d'une part sociale.
Avis numéro : 2013-002
30/01/2013
Vérifications à effectuer pour l'immatriculation d'une société d'expertise comptable.
Avis numéro : 2013-004
30/01/2013
EIRL : Modification de la Déclaration d'Affectation du Patrimoine.
Avis numéro : 2013-005
30/01/2013
EIRL immatriculée au RCS : Formalités en cas de transfert.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
