Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2004

Avis numéro : 2004-014 16/12/2004

Location gérance – Mention des dates au RCS – Terme indéterminé.

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Avis numéro : 2004-033 16/12/2004

SA coopérative artisanale – Président du CA – Désignation d’une personne physique ou morale.

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Avis numéro : 2004-055 16/12/2004

Epoux séparés commun en biens – Information des conséquences des dettes – Justification au RCS.

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Avis numéro : 2004-056 16/12/2004

Taxi – Autorisation de stationnement – Déclaration au RCS.

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Avis numéro : 2004-057 16/12/2004

RCS : signature des imprimés – Formulaires de déclaration – Intercalaire.

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Avis numéro : 2004-13B 18/11/2004

Transmission Universelle du Patrimoine : Procédure de dissolution sans liquidation. Sociétés par action.

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Avis numéro : 2004-017 18/11/2004

Etablissements secondaires – Modalités de radiation – Greffes compétents.

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Avis numéro : 2004-022 18/11/2004

Adresse de l’entreprise fixée au domicile – Absence de dispositions législatives contraires – Contrôle du greffe.

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Avis numéro : 2004-046 18/11/2004

Nationalité, déclaration au RCS – Pièces justificatives – Documents autorisés.

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Avis numéro : 2004-013 14/10/2004

Transmission Universelle du Patrimoine : Procédure de dissolution sans liquidation. Associé unique personne morale – Associé unique personne physique.

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Avis numéro : 2003-032 14/10/2004

Etablissement à déclarer au RCS – Local affecté au stockage et composition florale.

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Avis numéro : 2004-002 13/09/2004

Prestations de service de travaux agricoles – Nature de l’activité.

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Avis numéro : 2004-029 28/06/2004

Commerçant – Mentions concernant la situation matrimoniale.

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Avis numéro : 2004-040 28/06/2004

Application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Adresse de l’entreprise. Personne physique – Conditions d’établissement société de domiciliation en commun.

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Avis numéro : 2004-001 26/06/2004

Justification de la jouissance des locaux – Pièce à produire – Contrôle du greffe.

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Avis numéro : 2004-025 23/06/2004

Rapport spécial contrôle interne – Absence du dépôt – Modalités de publicité comptes annuels.

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Avis numéro : 2004-038 23/06/2004

Montant minimum du capital d’une SARL - SARL à capital variable

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Avis numéro : 2004-039 23/06/2004

Etranger (hors OCDE, EEE…) – Suppression carte de commerçant étranger – Pièce à fournir.

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Avis numéro : 2004-004 02/06/2004

SA – Mode de direction inchangé – Désignation directeur général délégué (DGD).

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Avis numéro : 2004-027 02/06/2004

Transformation GAEC en EARL – Publicité au BODACC.

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Avis numéro : 2004-028 02/06/2004

Application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Commerçant commun en bien. Information du conjoint des conséquences des dettes – Justification – Champ d’application.

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Avis numéro : 2004-030 02/06/2004

SARL – Transmission universelle du patrimoine à l’associé unique – Formalités au RCS.

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Avis numéro : 2003-057 02/06/2004

Application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Adresse de l’entreprise. Siège fixé au domicile du représentant légal – Société hébergée – Etablissement du siège.

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Avis numéro : 2004-016 28/04/2004

Société étrangère – Transfert du siège en France – Etablissement déjà ouvert.

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Avis numéro : 2003-070 28/04/2004

Dissolution anticipée – Modalités de fermeture des établissements secondaires.

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Avis numéro : 2003-075 28/04/2004

Fusion de sociétés civiles – Formalités de publicité – Projet de fusion JAL – BODACC.

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Avis numéro : 2002-094 28/04/2004

Inscription au RCS – Décision de refus – Procédure et modalités de recours.

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Avis numéro : 2004-048 20/04/2004

Immatriculation au RCS d’un fonctionnaire de l’administration fluviale à la retraite

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Avis numéro : 2004-005 07/04/2004

Incidence LIE sur SDF. Déclaration adresse de l’entreprise – Article L. 123-10 du Code de Commerce – Application SDF.

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Avis numéro : 2004-026 07/04/2004

Application de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Adresse de l’entreprise. Personne physique – Adresse de l’entreprise – Transfert au nouveau domicile.

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Avis numéro : 2003-040 07/04/2004

SARL – Mention au RCS du domicile du gérant – Cas du gérant SDF.

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Avis numéro : 2004-015 25/03/2004

Loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière – Incidence sur le RCS. SA – Conseil d’administration, de surveillance – Rapport spécial – Dépôt en annexe au RCS.

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Avis numéro : 2003-039 25/03/2004

SNC – Personne morale associée – Personne morale gérante – Extrait RCS – Mentions.

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Avis numéro : 2003-043 25/03/2004

Dépôt d’actes en annexe au RCS – Contrôle du greffier – Continuité des cessions de parts.

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Avis numéro : 2003-052 25/03/2004

Succursale en France d’une société étrangère – Perte de la moitié du capital social – Publicité au RCS.

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Avis numéro : 2003-65B 25/03/2004

Extrait d’immatriculation au RCS – Portée des mentions

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Avis numéro : 2003-071 25/03/2004

Perte de la moitié du capital – Continuation de l’activité – Publicité au RCS.

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Avis numéro : 2003-065 10/03/2004

Utilisation d’un sigle – Formalité au RCS – Publicité.

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Avis numéro : 2003-050 11/02/2004

Loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière – Incidence sur le RCS. Commissaire aux comptes – Société absorbée – Renouvellement du mandat – Publicités.

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Avis numéro : 2003-076 11/02/2004

Société civile – Acte de nantissement de parts sociales – Publicité au RCS.

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Avis numéro : 2002-083 11/02/2004

Groupement foncier agricole – Durée de la société.

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Avis numéro : 2003-048 21/01/2004

Société à associé unique – Transmission universelle – Radiation –Pièces justificatives.