Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2006

Avis numéro : 2006-075 22/11/2006

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

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Avis numéro : 2006-077 22/11/2006

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

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Avis numéro : 2006-076 22/11/2006

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

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Avis numéro : 2006-075 22/11/2006

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

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Avis numéro : 2006-061 22/11/2006

Maintien ancienne procédure article 3 ou nouvelle saisine directe – CFE – formalités RCS -

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Avis numéro : 2005-017 22/11/2006

Déclaration de l’origine de l’établissement ou origine du fonds quelque soit la forme juridique

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Avis numéro : 2005-059 22/11/2006

Transfert d’une société étrangère en France – origine activité – origine du fonds

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Avis numéro : 2005-039 24/10/2006

CFE compétent pour SCIC – société coopérative d’intérêt collectif -

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Avis numéro : 2006-012 10/10/2006

Domiciliation en commun – domiciliataire immatriculé au RCS ou au RM – pépinières d’entreprises – association – personne morale droit public – droit privé

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Avis numéro : 2005-096 27/06/2006

Acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective – rédaction de l’acte – jugement – publicité – journal – Loi 1985 – Loi 2005

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Avis numéro : 2005-018 15/05/2006

Pacs – Pacte civil de solidarité – situation matrimoniale

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Avis numéro : 2005-090 15/05/2006

Déclaration des associés de société civile – régularisation des associés – immatriculation – modification

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Avis numéro : 2006-026 20/04/2006

Immatriculation d’une groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – agrément du comité

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Avis numéro : 2006-013 20/04/2006

Changement de représentant légal d’une société gérante d’une société en nom collectif - SNC – BODACC – modification

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Avis numéro : 2006-009 20/04/2006

Régularisation des associés d’une société civile lors de la dissolution – SCI -

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Avis numéro : 2006-003 05/04/2006

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

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Avis numéro : 2005-077 05/04/2006

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

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Avis numéro : 2005-062 05/04/2006

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

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Avis numéro : 2004-047 05/04/2006

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

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Avis numéro : 2005-087 05/04/2006

Domiciliation temporaire dans le local d’habitation – domiciliation provisoire - domicile du représentant légal – mention sur l’extrait – sur le KBIS -

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Avis numéro : 2005-032 16/03/2006

Carte nationale d’identité mise à jour au niveau de l’adresse – CNI – pièces justificatives

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Avis numéro : 2005-079 16/03/2006

Retrait d’agrément d’un GAEC par la direction départementale de l’agriculture – formalités au RCS -

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Avis numéro : 2005-082 01/03/2006

Une société dont la durée est expirée par l’arrivée à son terme doit-elle être radiée d’office ?

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Avis numéro : 2005-086 01/03/2006

Publicité au BODACC de la radiation d’office lors d’un transfert du siège social hors ressort

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Avis numéro : 2006-001 13/01/2006

Déclaration RCS – Président du directoire – directeur général - SA – Président du conseil de surveillance.

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Avis numéro : 2005-051 13/01/2006

Dissolution anticipée – liquidateur – liquidation

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Avis numéro : 2005-060 13/01/2006

Inscription modificative - RCS – bigamie

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Avis numéro : 2005-078 13/01/2006

Dissolution – clôture de la liquidation – PV d’assemblée unique

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Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

Procédure en matière d’article 3 ou saisine directe – CFE – INSEE – formalités – déclaration

Maintien ancienne procédure article 3 ou nouvelle saisine directe – CFE – formalités RCS -

Déclaration de l’origine de l’établissement ou origine du fonds quelque soit la forme juridique

Transfert d’une société étrangère en France – origine activité – origine du fonds

CFE compétent pour SCIC – société coopérative d’intérêt collectif -

Domiciliation en commun – domiciliataire immatriculé au RCS ou au RM – pépinières d’entreprises – association – personne morale droit public – droit privé

Acquisition d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective – rédaction de l’acte – jugement – publicité – journal – Loi 1985 – Loi 2005

Pacs – Pacte civil de solidarité – situation matrimoniale

Déclaration des associés de société civile – régularisation des associés – immatriculation – modification

Immatriculation d’une groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – agrément du comité

Changement de représentant légal d’une société gérante d’une société en nom collectif - SNC – BODACC – modification

Régularisation des associés d’une société civile lors de la dissolution – SCI -

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

Indivisaire non exploitant – indivision - co-propriétaire non exploitant – inscription au RCS ou sur KBIS

Domiciliation temporaire dans le local d’habitation – domiciliation provisoire - domicile du représentant légal – mention sur l’extrait – sur le KBIS -

Carte nationale d’identité mise à jour au niveau de l’adresse – CNI – pièces justificatives

Retrait d’agrément d’un GAEC par la direction départementale de l’agriculture – formalités au RCS -

Une société dont la durée est expirée par l’arrivée à son terme doit-elle être radiée d’office ?

Publicité au BODACC de la radiation d’office lors d’un transfert du siège social hors ressort

Déclaration RCS – Président du directoire – directeur général - SA – Président du conseil de surveillance.

Dissolution anticipée – liquidateur – liquidation

Inscription modificative - RCS – bigamie

Dissolution – clôture de la liquidation – PV d’assemblée unique