Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 1997-045
02/12/1997
Cessation temporaire d’activité avec demande de maintien provisoire – pièce justificative
Avis numéro : 1996-081
04/11/1997
Acte de commerce- établissement exploité par un système d’automate- immatriculation au RCS
Avis numéro : 1997-017
04/11/1997
SNC –mention de la date de clôture de l’exercice social
Avis numéro : 1997-011
17/09/1997
Avis numéro : 1997-016
17/09/1997
Changement de nom BODACC pièces justificatives
Avis numéro : 1997-019
17/09/1997
Etranger conjoint collaborateur titre de séjour
Avis numéro : 1997-023
17/09/1997
Notification établissement secondaire mentions Kbis
Avis numéro : 1996-089
12/06/1997
Transfert du siège social d'une société de France vers l'étranger, de l'étranger vers la France Formalités au registre
Avis numéro : 1997-006
12/06/1997
cession de fonds de commerce
Avis numéro : 1996-009
13/05/1997
Cessation d’activité-personne physique
Avis numéro : 1996-095
13/05/1997
Location d'équidés Pension de chevaux Enseignement: nature de l'activité
Avis numéro : 1996-099
13/05/1997
Dissolution d'une société et clôture de la liquidation Procédure.
Avis numéro : 1996-107
13/05/1997
Décision de nomination d'un administrateur provisoire dans une société Formalités au registre.
Avis numéro : 1996-108
13/05/1997
Inscription au registre Déchéances, interdiction ou faillite personnelle prononcée pour une durée limitée Disparition de la mention Inscription au registre
Avis numéro : 1997-001
13/05/1997
Débit de tabac pièces justificatives
Avis numéro : 1997-021
13/05/1997
Etablissement secondaire domiciliation
Avis numéro : 1996-101
02/04/1997
Débit de boisson Vérification Licence IV Greffe compétent.
Avis numéro : 1996-105
02/04/1997
Cessation d'activité consécutive à une liquidation judiciaire Formalités au registre
Avis numéro : 1996-056
20/02/1997
Menuisier opérations funéraires immatriculation RCS
Avis numéro : 1996-066
20/02/1997
Casier judiciaire pièce d'identité état civil
Avis numéro : 1996-092
20/02/1997
CFE sociétés commerciales
Avis numéro : 1996-098
20/02/1997
Vente location-gérance fonds artisanal fonds de commerce
Avis numéro : 1996-102
20/02/1997
Durée exercice social date de clôture BODACC
Avis numéro : 1996-110
20/02/1997
Avis numéro : 1996-112
20/02/1997
Personne physique location-gérance liquidation judiciaire BODACC
Avis numéro : 1997-005
20/02/1997
sociétés mise en sommeil cessation d'activité
Avis numéro : 1996-045
28/01/1997
Transfert hors ressort d'un fonds de commerce Publicité BODACC greffe d'arrivée ou de départ.
Avis numéro : 1996-074
07/01/1997
Renouvellement mandat commissaire aux comptes Formalités
Avis numéro : 1996-090
07/01/1997
Société radiée d'office l’article 42 3° du décret RCS Ré immatriculation Procédure.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
