Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

  1. Accueil
  2. Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

1995

Avis numéro : 1995-049  14/11/1995

Nomination dans une société anonyme en tant qu'administrateur de société non immatriculées au RCS Formalités et dépôt d'actes

Télécharger l'avis (*.PDF, 343 Ko)
Avis numéro : 1995-054  14/11/1995

Composition du numéro d'immatriculation au RCS Activité libérale exercée en société.

Télécharger l'avis (*.PDF, 271 Ko)
Avis numéro : 1995-064  14/11/1995

Immatriculation d'une SARL au RCS Attestation du dépôt des fonds Forme.

Télécharger l'avis (*.PDF, 262 Ko)
Avis numéro : 1995-066  14/11/1995

Maintien ou transfert du siège social lors de l'ouverture d'un établissement secondaire.

Télécharger l'avis (*.PDF, 301 Ko)
Avis numéro : 1995-069  14/11/1995

Mention au RCS de l'achat en commun d'un fonds de commerce par une personne physique et une personne morale

Télécharger l'avis (*.PDF, 264 Ko)
Avis numéro : 1995-093  14/11/1995

Cessation totale d'activité avec maintien provisoire Portée de l’article 126 du décret du 30 mai 1984.

Télécharger l'avis (*.PDF, 265 Ko)
Avis numéro : 1995-094  14/11/1995

La désignation d'un gérant suppléant dans une SARL est-elle possible ?

Télécharger l'avis (*.PDF, 303 Ko)
Avis numéro : 1994-42B  27/09/1995

Complément avis 94 42 Société administratrice Représentant permanent.

Télécharger l'avis (*.PDF, 270 Ko)
Avis numéro : 1995-090  27/09/1995

Augmentation de capital par voie d'apport en nature Nomination d'un commissaire aux apports Avis de la Chancellerie

Télécharger l'avis (*.PDF, 347 Ko)
Avis numéro : 1995-033  21/09/1995

Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 445 Ko)
Avis numéro : 1995-034  21/09/1995

Justification de la jouissance des locaux -pièces justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 445 Ko)
Avis numéro : 1995-052  21/09/1995

Liquidation Présentation des comptes Contrôle du greffe.

Télécharger l'avis (*.PDF, 316 Ko)
Avis numéro : 1995-072  21/09/1995

Augmentation et diminution simultanée du capital social Formalités.

Télécharger l'avis (*.PDF, 255 Ko)
Avis numéro : 1995-081  21/09/1995

Représentant légal étranger domicilié à l'étranger

Télécharger l'avis (*.PDF, 429 Ko)
Avis numéro : 1995-089  21/09/1995

Société civile en liquidation- Désignation d'un représentant permanent

Télécharger l'avis (*.PDF, 196 Ko)
Avis numéro : 1995-091  21/09/1995

Absorption d'une société administratrice Formalités.

Télécharger l'avis (*.PDF, 255 Ko)
Avis numéro : 1995-031  19/07/1995

Sociétés-Conseil d'administration-cumul fonctions administrateur et représentant permanent au sein d'un même conseil

Télécharger l'avis (*.PDF, 556 Ko)
Avis numéro : 1995-035  19/07/1995

Transfert-établissement principal-Formalités

Télécharger l'avis (*.PDF, 402 Ko)
Avis numéro : 1995-050  19/07/1995

Location gérance-donation en avancement d'hoirie-nue propriété

Télécharger l'avis (*.PDF, 249 Ko)
Avis numéro : 1995-053  19/07/1995

Nom d'usage

Télécharger l'avis (*.PDF, 275 Ko)
Avis numéro : 1995-026  30/06/1995

Kbis Mentions

Télécharger l'avis (*.PDF, 223 Ko)
Avis numéro : 1995-004  27/04/1995

Liquidation d'une société commerciale - Formalités de publicité.

Télécharger l'avis (*.PDF, 262 Ko)
Avis numéro : 1995-005  27/04/1995

Un agent commercial peut-il exercer une activité ambulante ?

Télécharger l'avis (*.PDF, 203 Ko)
Avis numéro : 1995-015  27/04/1995

Loueur en meublés professionnel-Immatriculation au RCS

Télécharger l'avis (*.PDF, 286 Ko)
Avis numéro : 1995-016  27/04/1995

Adjonction d'une activité sous forme ambulante - Lieu des formalités.

Télécharger l'avis (*.PDF, 274 Ko)
Avis numéro : 1995-023  27/04/1995

Sociétés-Fusion absorption-commissaires aux comptes Conséquences pour les sociétés contrôlées Formalités

Télécharger l'avis (*.PDF, 424 Ko)
Avis numéro : 1995-001  10/04/1995

Sociétés Dissolution d'une SA Actionnaire unique Pièces Justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 230 Ko)
Avis numéro : 1995-019  10/04/1995

Filiation - Pièces justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 208 Ko)
Avis numéro : 1994-044  22/02/1995

Sociétés -apport partiel d’actif -dépôt projet- déclaration de conformité

Télécharger l'avis (*.PDF, 332 Ko)
Avis numéro : 1995-003  02/02/1995

Sociétés-Fusion absorption-location gérance

Télécharger l'avis (*.PDF, 230 Ko)
Avis numéro : 1995-008  02/02/1995

Location gérance-Société civile d'exploitation agricole

Télécharger l'avis (*.PDF, 266 Ko)
Avis numéro : 1995-009  02/02/1995

Location gérance-Cabinet d'expert non inscrit au RCS

Télécharger l'avis (*.PDF, 266 Ko)
Avis numéro : 1995-010  02/02/1995

Location gérance Association loi 1901

Télécharger l'avis (*.PDF, 223 Ko)
Avis numéro : 1995-011  02/02/1995

Immatriculation-veuf - veuve-Pièces Justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 197 Ko)
Avis numéro : 1995-012  02/02/1995

Formalités concomitantes Imprimé de déclaration et Publicité fin de location gérance et achat du fonds

Télécharger l'avis (*.PDF, 315 Ko)
Avis numéro : 1995-013  02/02/1995

Immatriculation-personne physique en liquidation judiciaire (Procédure non clôturée)

Télécharger l'avis (*.PDF, 203 Ko)
Avis numéro : 1995-017  02/02/1995

Sociétés Transmission universelle du patrimoine-le principe est-il d'ordre public ?

Télécharger l'avis (*.PDF, 415 Ko)
Avis numéro : 1995-018  02/02/1995

Personne physique Fondé de pouvoir

Télécharger l'avis (*.PDF, 178 Ko)
Avis numéro : 1995-020  02/02/1995

Sociétés - Augmentation du capital-Fusion - Scission - Coût du BODACC

Télécharger l'avis (*.PDF, 168 Ko)
Avis numéro : 1995-021  02/02/1995

Location gérance Déclaration de fin d'exploitation-Imprimé de déclaration-

Télécharger l'avis (*.PDF, 228 Ko)
Avis numéro : 1995-022  02/02/1995

Immatriculation-Propriétaire non exploitant

Télécharger l'avis (*.PDF, 201 Ko)
Avis numéro : 1995-024  02/02/1995

Kbis Minitel Valeur juridique

Télécharger l'avis (*.PDF, 196 Ko)
Avis numéro : 1995-025  02/02/1995

Immatriculation Loueur de fonds

Télécharger l'avis (*.PDF, 219 Ko)
Avis numéro : 1995-027  02/02/1995

Société étrangère Ouverture d'un établissement secondaire Pièces justificatives

Télécharger l'avis (*.PDF, 232 Ko)
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
           
Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante :
ACTIONS DE FORMATION