Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

1994

Avis numéro : 1994-023 19/12/1994

Liquidation judiciaire Radiation.

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Avis numéro : 1994-032 19/12/1994

Société d'Exercice Libéral Numéro d'immatriculation au RCS.

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Avis numéro : 1994-045 19/12/1994

Transformation SCP en SELARL JAL.

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Avis numéro : 1994-024 21/11/1994

Reprise de l'exploitation d'un fonds en location gérance Immatriculation au RCS Mentions des établissements secondaires.

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Avis numéro : 1994-028 21/11/1994

Bail commercial Bénéficiaire non exploitant Immatriculation au RCS.

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Avis numéro : 1994-035 21/11/1994

Transfert d'un établissement secondaire dans le ressort d'un nouveau greffe Analyse de la formalité au regard du Registre.

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Avis numéro : 1994-037 21/11/1994

Radiation d'un établissement en France par une société étrangère Pièces justificatives

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Avis numéro : 1994-042 21/11/1994

Désignation du représentant permanent d'une société administrateur Justification.

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Avis numéro : 1994-046 21/11/1994

Enregistrement CGI actes de sociétés formalités RCS Délais.

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Avis numéro : 1994-025 08/11/1994

Mise à disposition d'un local Justificatifs de la jouissance de ce local

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Avis numéro : 1994-043 08/11/1994

Fusion par absorption ou scission Radiation Publicité au BODACC.

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Avis numéro : 1994-020 20/10/1994

Pièces justificatives suppression mention d'office d'un jugement homologuant un concordat.

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Avis numéro : 1994-021 20/10/1994

Libération du capital décidé par AGE, modification ou simple dépôt au RCS ?

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Avis numéro : 1994-029 20/10/1994

Représentant légal parti sans laisser d’adresse comment doit-on procéder pour radier d'office la société qui n'a plus d'activité ?

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Avis numéro : 1994-030 20/10/1994

Peut-on apposer la mention "transmis en l'état après relance du CFE" sur les dossiers diffusés au greffe ?

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Avis numéro : 1994-031 20/10/1994

Délai et procédure des documents comptables des sociétés étrangères ayant une succursale en France.

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Avis numéro : 1994-033 20/10/1994

Société commerciale étrangère Mention sur l'extrait RCS de tous les dirigeants étrangers ou uniquement de celui qui peut engager la société en France.

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Avis numéro : 1994-038 20/10/1994

Exploitants en commun Dossier PO lié ou indépendant.

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Avis numéro : 1994-011 04/05/1994

Pièces justificatives changement de catégorie, établissement principal devient secondaire.

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Avis numéro : 1994-012 04/05/1994

Pièces justificatives une société étrangère ouvrant un établissement dans un cimetière.

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Avis numéro : 1994-013 04/05/1994

Un agriculteur qui fait des actes de commerce est-il tenu de s'immatriculer au RCS ?

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Avis numéro : 1994-016 04/05/1994

Détention de la capacité professionnelle de transporteur par le conjoint collaborateur immatriculation au RCS

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Avis numéro : 1994-014 28/03/1994

Article 18 de la loi du 1 1 février 1994, déclaration de conformité.

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Avis numéro : 1994-015 28/03/1994

Article 17 de la loi du 11 février 1994, domiciliation.

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Avis numéro : 1994-001 08/03/1994

Pièces justificatives étrangers, titre de séjour

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Avis numéro : 1994-002 08/03/1994

Lors de l'achat d’un fonds de commerce, la déclaration d'immatriculation d'une personne physique ou morale au Registre du Commerce et des Sociétés peut elle faire apparaître une date de début d'activité différente de celle de l'entrée en jouissance du fonds ?

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Avis numéro : 1994-003 08/03/1994

Un changement d'adresse personnelle d'une personne physique ou de dirigeants de sociétés doit-il faire l'objet d'une formalité au RCS ?

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Avis numéro : 1994-004 08/03/1994

Quelles pièces justificatives doivent être déposées lors du transfert, dans le ressort d'un nouveau greffe, du premier établissement ouvert en France par une société étrangère dont le siège est toujours situé à l'étranger ?

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Avis numéro : 1994-005 08/03/1994

Comment se déclare la modification de l'objet social ?

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Avis numéro : 1994-006 08/03/1994

Lors de la demande d'immatriculation au RCS d'une SELARL, doit-on indiquer sur l'imprimé MO l'ensemble des associés ou uniquement le gérant ?

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Avis numéro : 1993-022 07/01/1994

L'activité de conseil en entreprise, de Conseil en informatique, de bureau d'études donne t elle lieu à immatriculation au Registre ?

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Avis numéro : 1993-031 07/01/1994

Immatriculation d'une personne morale, date de début d'activité antérieure ou postérieure à la demande ?

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Avis numéro : 1993-033 07/01/1994

Comment doit être interprétée la cession de droit au bail ?

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Avis numéro : 1993-034 07/01/1994

Lorsqu'un procès verbal d'assemblée générale mentionne plusieurs modifications dont le transfert, doit on effectuer les formalités sur une ou plusieurs déclarations ?

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Avis numéro : 1993-038 07/01/1994

La location gérance d'un établissement secondaire doit elle être publiée au BODACC ?