Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2008-033
19/11/2008
Déclaration d’un pacsé collaborateur – publicité au BODACC – conjoint collaborateur -
Avis numéro : 2008-032
19/11/2008
Déclaration d’un pacsé collaborateur – publicité au BODACC – conjoint collaborateur -
Avis numéro : 2008-031
19/11/2008
Personne physique ou morale recevant d’une association ou d’une commune un fonds en location-gérance – immatriculation au RCS
Avis numéro : 2007-043
19/11/2008
Personne physique ou morale recevant d’une association ou d’une commune un fonds en location-gérance – immatriculation au RCS
Avis numéro : 2008-030
19/11/2008
TUP – formalité de transmission universelle du patrimoine – dissolution – deux formalités obligatoires
Avis numéro : 2008-026
19/11/2008
GIE comportant un grand nombre associé – déclaration de tous les membres – publicité au RCS
Avis numéro : 2008-017
19/11/2008
Statuts pour la transformation d’un office d’HLM en EPIC – journal officiel – immatriculation EPIC
Avis numéro : 2008-012
19/11/2008
Mentions obligatoires sur journal d’annonces légales en matière de transfert hors ressort
Avis numéro : 2007-008
19/11/2008
Publicité administrateur provisoire – déclaration au RCS – mention KBIS
Avis numéro : 2007-001
19/11/2008
Plan de cession totale – mention des dirigeants au RCS – mention KBIS
Avis numéro : 2007-032
16/10/2008
Gérance-mandat – délégation de gestion de caisse – inscription immatriculation secondaire -
Avis numéro : 2008-021
01/07/2008
Acceptation des actes en annexe du RCS où figure la simple copie de la mention de l’enregistrement - CGI -
Avis numéro : 2008-019
01/07/2008
Adresse du domicile personnel sur titre de séjour ou carte de résident différente de celle déclarée au RCS – CESEDA – étranger
Avis numéro : 2008-002
01/07/2008
Le fondé de pouvoir d’un commerçant ambulant ou forain peut-il exploiter sur les marchés – non sédentaire – livret A – personne ayant le pouvoir d’engager la responsabilité du commerçant.
Avis numéro : 2008-020
17/06/2008
Un fonds de commerce reçu en location-gérance peut-il être remis à un gérant mandataire pour que celui-ci en assure l’exploitation
Avis numéro : 2007-030
17/06/2008
Modification du régime matrimonial d’un commerçant – situation matrimoniale -
Avis numéro : 2007-224
17/06/2008
Modification du régime matrimonial d’un commerçant – situation matrimoniale -
Avis numéro : 2007-027
17/06/2008
Publicité au BODACC du nom commercial
Avis numéro : 2007-021
17/06/2008
Déclaration des tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société – production d’un acte ou déclaration sur imprimé -
Avis numéro : 2008-005
20/05/2008
Une société étrangère installé depuis au moins 6 mois dans un pays de l'Union Européenne qui veut avoir une activité non sédentaire en France, peut elle comme une personne physique ouvrir un premier établissement en France et indiquer comme établissement la commune ou elle exercera sa principale activité de vente ambulante?
Avis numéro : 2007-040
20/05/2008
Justificatif de jouissance du siège social – compromis de vente de l’immeuble – droit au bail
Avis numéro : 2008-003
21/04/2008
Ressortissants bulgares ou roumains doivent-ils être titulaires d’un titre de séjour pour être immatriculés au RCS
Avis numéro : 2008-001
21/04/2008
Si activité non sédentaire une personne doit-elle produire sa carte définitive d’ambulant après immatriculation au RCS
Avis numéro : 2007-022
21/04/2008
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux RSAC des négociateurs immobiliers
Avis numéro : 2007-014
21/04/2008
Délivrance d’extrait du registre du commerce et des sociétés KBIS pour une personne physique ou morale radiée
Avis numéro : 2007-033
01/04/2008
Titre produits par un étranger résidant en France non ressortissant d’un état membre UE, EEE ou états avec accords
Avis numéro : 2007-028
01/04/2008
Une société peut elle demeurer immatriculée au TCS à titre secondaire en tant que loueur de fonds
Avis numéro : 2007-017
01/04/2008
Loueurs en meublés professionnels – immatriculation au RCS – nettoyage et fourniture de linge -
Avis numéro : 2006-008
01/04/2008
Loueurs en meublés professionnels – immatriculation au RCS – nettoyage et fourniture de linge -
Avis numéro : 2004-051
01/04/2008
Loueurs en meublés professionnels – immatriculation au RCS – nettoyage et fourniture de linge -
Avis numéro : 2004-035
01/04/2008
Loueurs en meublés professionnels – immatriculation au RCS – nettoyage et fourniture de linge -
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
