En cas de dissolution et clôture simultanée de la liquidation, une insertion unique dans un journal d'annonces légales peut-elle être admise ou y a-t-il lieu à deux insertions différentes ?

Mots clés : clôture simultanée de liquidation annonce légale dissolution

La déclaration au RCS d'un premier exercice social supérieur à 18 mois, sans toutefois excéder 23 mois, est-elle constitutive d'une irrégularité devant être relevée par le greffier ?

Mots clés : Exercice social premier exercice de plus de 18 mois

La loi Macron a supprimé, pour les cessions et apports de fonds de commerce, l'insertion dans un JAL. Seul subsiste l'avis du BODACC. Cet avis doit-il précéder les formalités au RCS ou bien peut-il intervenir à l'occasion de celles-ci ?

Mots clés : Cession de fonds Avis unique BODACC Loi Macron

En cas de modification statutaire frappant de caducité une des mentions précédemment publiées dans un journal d'annonces légales, il est disposé qu'il y a lieu à un nouvel avis comportant notamment "l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle".

Mots clés : Modification statutaire annonce légale E

En cas de demande d'immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, que doit déclarer le cessionnaire d'un fonds de commerce reçu dans le cadre d'un "plan de cession" ?

Mots clés : Fonds de commerce reçu en gérance plan de cession E

Activité relevant du secteur des métiers : incidence sur l'immatriculation au RCS.

Mots clés : répertoire de métiers

Les mentions prévues à l'article 8 de la loi n° 66-879 modifiée doivent-elles entrer dans la dénomination sociale déclarée au RCS ?

Mots clés : Dénomination sociale SCP

Une société s'établissant en France peut-elle déposer ses statuts en langue anglaise à condition d'en déposer une version traduite en français ?

Mots clés : Statuts langue étrangère

Une fusion transfrontalière de sociétés commerciales peut-elle être soumise au régime des fusions simplifiées ?

Mots clés : fusions tranfrontalières fusions simplifiées

En cas de remplacement du responsable du premier établissement en France d'une société ayant son siège social à l'étranger, quelles sont les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'inscription modificative au RCS ?

Mots clés : société étrangère changement du responsable de l'établissement en France

Une société peut-elle être admise à déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?

Mots clés : nom commercial possibilité de mentionner plusieurs noms commerciaux

Publicité des fusions de sociétés commerciale - contrôle du greffier

Les sociétés d'exercice libéral constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de sociétés par actions, pour l'exercice de la profession d'avocat, sont -elles assujetties à dépôt des comptes annuels?

L'activité de prise de vues aériennes au moyen de drones est-elle une activité réglementée imposant au déclarant de justifier d'une déclaration ou d'une autorisation administrative?

Société – capital social – extrait Kbis – éventuelle indication du montant non libéré

Fusion et scission de sociétés commerciales

Dans quelles conditions plusieurs inscriptions modificatives peuvent-elles être effectuées sur la même déclaration?

Sociétés – clôture des opérations de liquidation – quitus au liquidateur – contrôle du greffier

Immatriculation au RCS – coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques

Société en redressement judiciaire, fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante

SAS – personne morale nommée présidente – éventuelle mention de son représentant permanent