Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2001

Avis numéro : 2001-040 12/12/2001

Codification de la Loi du 24 juillet 1966 – Référence des nouveaux articles aux anciens dans les statuts – Procédure.

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Avis numéro : 2001-66/b 12/12/2001

SA – Choix du mode de « direction ». Détermination des dirigeants à déclarer – Mention sur l’extrait du RCS.

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Avis numéro : 2001-078 12/12/2001

Comptes sociaux déposés au greffe – Modes de consultation – Limitations.

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Avis numéro : 2001-079 12/12/2001

Incidence de la Loi du 15 mai 2001 (NRE) sur le RCS. Capital d’une SARL : libération.

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Avis numéro : 2000-078 05/12/2001

Location gérance – Formalités du loueur de fonds – Personnes physiques – Personnes morales.

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Avis numéro : 2001-083 05/12/2001

C.U.M.A – Dirigeants mentionnés dans la demande d’immatriculation – Pièces justificatives.

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Avis numéro : 2000-057 13/11/2001

Immatriculation d’une société civile ou d’exercice libéral – Origine du fonds.

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Avis numéro : 2001-031 13/11/2001

Symbole € dans une dénomination sociale.

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Avis numéro : 2001-050 13/11/2001

Dépôt des comptes annuels – Libellé de la monnaie à compter du 1er janvier 2002.

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Avis numéro : 2001-58/4 13/11/2001

Conversion du capital social à l’euro près. Conversion automatique du capital sur l’extrait du RCS au 01/01/02 – Formalités.

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Avis numéro : 2001-030 22/10/2001

Report du premier exercice social – Modalités au RCS.

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Avis numéro : 2001-062 22/10/2001

Sociétés commerciales – Modalités de la justification du dépôt des fonds au RCS.

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Avis numéro : 2001-051 12/10/2001

SCI siège social dans immeuble en cours d’acquisition – Justification de la jouissance des locaux.

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Avis numéro : 2001-58/1 12/10/2001

Conversion du capital social à l’euro près. Modifications statutaires – Lieu du dépôt.

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Avis numéro : 2001-58/3 12/10/2001

Conversion du capital social à l’euro près. Mode de conversion du capital social – Bénéfice de la publicité allégée.

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Avis numéro : 2001-008 20/09/2001

Fonds de commerce – Contrat de commodat – Publicités JAL et BODACC.

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Avis numéro : 2001-019 20/09/2001

Actes modificatifs – Forme du dépôt – Copies intégrales ou extraits.

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Avis numéro : 2001-033 20/09/2001

Radiation d’office d’une société – Clôture des opérations de liquidation non effectuée – Dépôts des comptes annuels.

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Avis numéro : 2001-039 28/08/2001

SAS – Association présidente – Représentant(s) mentionné(s) au RCS.

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Avis numéro : 2001-036 02/07/2001

Démission d’un notaire associé d’une SCP sans cession de parts – Formalités.

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Avis numéro : 2001-041 02/07/2001

Notification de transfert du siège social dans le ressort d’un nouveau greffe – Erreur matérielle du greffe – Régularisation.

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Avis numéro : 2001-042 02/07/2001

Activité de transport routier de marchandises – Conjoint collaborateur – Justification de la capacité professionnelle.

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Avis numéro : 2001-053 02/07/2001

Cessation temporaire d’activité – déclaration de renouvellement – Délai pour la radiation d’office.

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Avis numéro : 2001-055 02/07/2001

Transfert du siège social dans le ressort d’un nouveau greffe – Date portée sur l’extrait RCS : « origine de la société ».

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Avis numéro : 2000-047 14/06/2001

Immatriculation d’un établissement secondaire – Mentions portées sur l’extrait du RCS.

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Avis numéro : 2001-014 14/06/2001

Déclaration d’un établissement révélé aux tiers.

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Avis numéro : 2001-035 14/06/2001

Dépôt de plusieurs cessions de parts sociales d’une société civile – Formalités.

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Avis numéro : 2000-036 31/05/2001

Début d’activité – Concordance des dates – Etablissement secondaire / principal.

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Avis numéro : 2000-077 31/05/2001

Immatriculation d’un établissement secondaire par apport-fusion – Publicité au BODACC.

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Avis numéro : 2001-005 31/05/2001

Déclaration d’une personne ayant le pouvoir d’engager.

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Avis numéro : 2001-029 31/05/2001

Réunion de toutes les parts sociales en une seule main – Radiation – Régularisation de la dissolution anticipée.

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Avis numéro : 2001-045 31/05/2001

Immatriculation d’une personne morale – Rectification de la date de début d’activité et de l’origine – Délai de régularisation.

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Avis numéro : 2001-043 22/05/2001

SARL – Cession de parts sociales au conjoint – Publicité au RCS.

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Avis numéro : 2000-050 06/04/2001

Cessation totale d’activité – Fermeture simultanée des établissements – Formalités et coût.

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Avis numéro : 1998-062 29/03/2001

Personne morale dirigeante d’une société – Mention du nom du représentant légal.

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Avis numéro : 2000-063 29/03/2001

SELARL d’avocats – Dépôt des comptes annuels.

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Avis numéro : 2001-044 29/03/2001

Mandataire d’agent de voyages – Condition d’exercice.

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Avis numéro : 1999-032 06/03/2001

Société civile d’exploitation agricole (SCEA) – Gérant étranger – Titre de séjour.

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Avis numéro : 2000-059 06/03/2001

Mise à disposition du local du siège social pour une personne morale.

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Avis numéro : 2000-060 06/03/2001

Dépôt d’acte modificatif – Personne habilitée à signer – Contrôle du greffe.

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Avis numéro : 2000-062 06/03/2001

Abréviation contenue dans une dénomination – Mention au RCS de la dénomination et/ou du sigle.

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Avis numéro : 2000-079 06/03/2001

Vente d’un fonds donné en location gérance – Ré immatriculation du propriétaire du fonds.

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Avis numéro : 2001-022 06/03/2001

Mise à disposition du domicile personnel pour un entrepreneur individuel.

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Avis numéro : 1999-001 13/02/2001

Transfert du siège d’une société commerciale française dans un Etat membre de l’Union Européenne – Formalités – Pièces justificatives.

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Avis numéro : 2001-017 13/02/2001

Fusion – Opposition d’un créancier – Pièces justificatives.

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Avis numéro : 1999-035 06/02/2001

Dissolution d’une société unipersonnelle – Transmission universelle du patrimoine – Formalité de radiation : détermination de la date

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Avis numéro : 2000-035 06/02/2001

Début d’activité – Concordance des dates – Etablissement secondaire / principal.

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Avis numéro : 2001-002 06/02/2001

Justification du siège de l’entreprise installé au domicile personnel.

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Avis numéro : 2001-009 06/02/2001

SELARL – Modification du numéro de gestion – Procédure.

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Avis numéro : 2001-010 06/02/2001

Justification de l’identité.

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Avis numéro : 2001-016 06/02/2001

Immatriculation au RCS – Titulaire d’une carte de résident délivrée par un Etat membre de l’Union européenne autre que la France – Production d’un titre de séjour.

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Avis numéro : 2001-027 06/02/2001

Conversion du capital social en euros.

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Codification de la Loi du 24 juillet 1966 – Référence des nouveaux articles aux anciens dans les statuts – Procédure.

SA – Choix du mode de « direction ». Détermination des dirigeants à déclarer – Mention sur l’extrait du RCS.

Comptes sociaux déposés au greffe – Modes de consultation – Limitations.

Incidence de la Loi du 15 mai 2001 (NRE) sur le RCS. Capital d’une SARL : libération.

Location gérance – Formalités du loueur de fonds – Personnes physiques – Personnes morales.

C.U.M.A – Dirigeants mentionnés dans la demande d’immatriculation – Pièces justificatives.

Immatriculation d’une société civile ou d’exercice libéral – Origine du fonds.

Symbole € dans une dénomination sociale.

Dépôt des comptes annuels – Libellé de la monnaie à compter du 1er janvier 2002.

Conversion du capital social à l’euro près. Conversion automatique du capital sur l’extrait du RCS au 01/01/02 – Formalités.

Report du premier exercice social – Modalités au RCS.

Sociétés commerciales – Modalités de la justification du dépôt des fonds au RCS.

SCI siège social dans immeuble en cours d’acquisition – Justification de la jouissance des locaux.

Conversion du capital social à l’euro près. Modifications statutaires – Lieu du dépôt.

Conversion du capital social à l’euro près. Mode de conversion du capital social – Bénéfice de la publicité allégée.

Fonds de commerce – Contrat de commodat – Publicités JAL et BODACC.

Actes modificatifs – Forme du dépôt – Copies intégrales ou extraits.

Radiation d’office d’une société – Clôture des opérations de liquidation non effectuée – Dépôts des comptes annuels.

SAS – Association présidente – Représentant(s) mentionné(s) au RCS.

Démission d’un notaire associé d’une SCP sans cession de parts – Formalités.

Notification de transfert du siège social dans le ressort d’un nouveau greffe – Erreur matérielle du greffe – Régularisation.

Activité de transport routier de marchandises – Conjoint collaborateur – Justification de la capacité professionnelle.

Cessation temporaire d’activité – déclaration de renouvellement – Délai pour la radiation d’office.

Transfert du siège social dans le ressort d’un nouveau greffe – Date portée sur l’extrait RCS : « origine de la société ».

Immatriculation d’un établissement secondaire – Mentions portées sur l’extrait du RCS.

Déclaration d’un établissement révélé aux tiers.

Dépôt de plusieurs cessions de parts sociales d’une société civile – Formalités.

Début d’activité – Concordance des dates – Etablissement secondaire / principal.

Immatriculation d’un établissement secondaire par apport-fusion – Publicité au BODACC.

Déclaration d’une personne ayant le pouvoir d’engager.

Réunion de toutes les parts sociales en une seule main – Radiation – Régularisation de la dissolution anticipée.

Immatriculation d’une personne morale – Rectification de la date de début d’activité et de l’origine – Délai de régularisation.

SARL – Cession de parts sociales au conjoint – Publicité au RCS.

Cessation totale d’activité – Fermeture simultanée des établissements – Formalités et coût.

Personne morale dirigeante d’une société – Mention du nom du représentant légal.

SELARL d’avocats – Dépôt des comptes annuels.

Mandataire d’agent de voyages – Condition d’exercice.

Société civile d’exploitation agricole (SCEA) – Gérant étranger – Titre de séjour.

Mise à disposition du local du siège social pour une personne morale.

Dépôt d’acte modificatif – Personne habilitée à signer – Contrôle du greffe.

Abréviation contenue dans une dénomination – Mention au RCS de la dénomination et/ou du sigle.

Vente d’un fonds donné en location gérance – Ré immatriculation du propriétaire du fonds.

Mise à disposition du domicile personnel pour un entrepreneur individuel.

Transfert du siège d’une société commerciale française dans un Etat membre de l’Union Européenne – Formalités – Pièces justificatives.

Fusion – Opposition d’un créancier – Pièces justificatives.

Dissolution d’une société unipersonnelle – Transmission universelle du patrimoine – Formalité de radiation : détermination de la date

Début d’activité – Concordance des dates – Etablissement secondaire / principal.

Justification du siège de l’entreprise installé au domicile personnel.

SELARL – Modification du numéro de gestion – Procédure.

Justification de l’identité.

Immatriculation au RCS – Titulaire d’une carte de résident délivrée par un Etat membre de l’Union européenne autre que la France – Production d’un titre de séjour.

Conversion du capital social en euros.